lundi 28 août 2017

Pilote de carnaval

Photo ; Le Parisien
En France, le port illégal d’un uniforme est réprimé par les articles 433-14 et 433-15 du Code pénal.

Article 433-14

Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait, par toute personne, publiquement et sans droit :

1- De porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementés par l’autorité publique ;

2- D’user d’un document justificatif d’une qualité professionnelle ou d’un insigne réglementés par l’autorité publique ;

3- D’utiliser un véhicule dont les signes extérieurs sont identiques à ceux utilisés par les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires ;

4- D’user de l’emblème ou de la dénomination de l’un des signes distinctifs définis par les conventions signées à Genève le 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels.

Article 433-15
Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait, par toute personne, publiquement, de porter un costume ou un uniforme, d’utiliser un véhicule, ou de faire usage d’un insigne ou d’un document présentant, avec les costumes, uniformes, véhicules, insignes ou documents distinctifs réservés aux fonctionnaires de la police nationale ou aux militaires, une ressemblance de nature à causer une méprise dans l’esprit du public.

Mais, il y a une personne qui échappe aux poursuites parce que :

Article 67 de la Constitution du 4 octobre 1958, modifié par la loi constitutionnelle n°2007-238 du 23 février 2007- art. 1 :

Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité.

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